En Allemagne, l’étalonnage est obligatoire. Cette obligation est régie par la loi sur la mesure et l’étalonnage (MessEG) dans la version du 25.07.2013 (BGBl. I p. 2722), modifiée en dernier lieu le 11.04.2016 (BGBl. I p. 718) ainsi que par le décret sur la mesure et l’étalonnage (MessEV) du 11.12.2014 (BGBl. I p. 2010), modifié en dernier lieu le 10.08.2017 (BGBI. I p. 3098), qui s’appuie sur cette loi.
L’objectif de cette loi est de protéger le consommateur lors de l’achat de biens mesurables dans le cadre de transactions commerciales.

Par relations commerciales, on entend l’utilisation d’appareils de mesure avec lesquels les frais de chauffage, d’eau chaude et d’eau froide sont facturés. La base de la facturation est l’affichage des compteurs. Tous les instruments de mesure utilisés dans le secteur professionnel doivent être étalonnés.

Un organisme notifié, tel que le Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB), vérifie si un instrument de mesure répond aux exigences légales. L’exactitude et la stabilité des mesures sont notamment vérifiées. Un certificat atteste de l’approbation de type. Tous les instruments de mesure de ce type doivent être conformes aux caractéristiques décrites ici.

Avant de pouvoir utiliser un instrument de mesure, il doit être étalonné. Cela signifie que l’instrument de mesure est ajusté dans des conditions bien définies et qu’il est vérifié que les limites d’erreur d’étalonnage sont respectées.

Auparavant, tous les instruments de mesure en Allemagne étaient vérifiés par des offices d’étalonnage ou des organismes de contrôle reconnus par l’État. Dans le cadre de l’harmonisation en Europe, une directive européenne sur les instruments de mesure (MID) a été créée pour permettre aux fabricants de déclarer eux-mêmes la conformité de leurs instruments. La déclaration de conformité est assimilée à une vérification. Pour qu’un fabricant puisse déclarer la conformité de ses appareils, il doit se soumettre à une certification auprès d’un organisme notifié (par ex. PTB). Cette certification examine le système de gestion de la qualité du fabricant et vérifie en outre si le fabricant peut fabriquer et ajuster les instruments de mesure avec les précisions requises. Des audits annuels permettent de garantir une qualité constante.

En Allemagne, la durée d’utilisation d’un instrument de mesure est réglementée par le MessEV. La validité de l’étalonnage (période d’étalonnage) est de 5 ans pour les compteurs d’énergie thermique et les compteurs d’eau chaude et de 6 ans pour les compteurs d’eau froide. La période de vérification commence à la fin de l’année au cours de laquelle l’instrument de mesure a été vérifié. Cela signifie qu’un compteur d´énergie thermique qui a été étalonné en avril 2018, par exemple, doit être remplacé avant la fin 2023.

COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI MON APPAREIL EST ÉTALONNÉ ?

Une marque de conformité est apposée sur chaque instrument vérifié. Cet étiquetage comprend

• un marquage CE
• l’année de fabrication de l’instrument de mesure
• le numéro de l’organisme notifié qui effectue les audits de qualité chez le fabricant
• le numéro d’approbation de type

En général, la période d’étalonnage commence l’année du marquage. Cependant, dans des cas exceptionnels, il peut arriver que des appareils ne soient mis sur le marché que l’année suivante. La période d’étalonnage ne commence alors qu’ultérieurement et doit être justifiée par le bon de livraison original du fabricant, y compris les numéros de série.

INFRACTIONS

Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, utilise des instruments non vérifiés dans le cadre de ses activités commerciales commet une infraction. Conformément à la MessEG (article 60, paragraphe 2), cette infraction peut être sanctionnée par des amendes allant jusqu’à 10.000 €.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

• L’obligation de notification stipule que les données suivantes doivent être déclarées sur le site Internet www.eichamt.de dans les 6 semaines suivant la mise en service :
• le type d’appareil
• le fabricant
• la désignation du type
• l’année de la vérification
• l’adresse de l’utilisateur
• Veiller à ce que les décomptes ne soient effectués qu’avec des appareils vérifiés et que les appareils soient remplacés par des appareils neufs avant l’expiration de la période de vérification.

Contact
Nico Hartig
Ing. département de métrologie
Engelmann Sensor GmbH
Rudolf-Diesel-Strasse 24-28
69168 Wiesloch-Baiertal
Tél. : +49 6222 98 00 594
Télécopieur : +49 6222 98 00 50
Courrier électronique : n.hartig@engelmann.de
Internet : http://www.engelmann.de

Ulrich Kunstein
Dipl. Ing. Chef du département de métrologie
Engelmann Sensor GmbH
Rudolf-Diesel-Strasse 24-28
69168 Wiesloch-Baiertal
Tél. : +49 6222 98 00 46
Télécopieur : +49 6222 98 00 50
Courrier électronique : u.kunstein@engelmann.de
Internet : http://www.engelmann.de